Solution | Crédits d’impôts

Prêt destiné aux entreprises admissibles à des réclamations de crédits d’impôts

La SADC a créé ce prêt afin de soutenir les entreprises ayant besoin de fonds de roulement. Celles-ci ont accès à du financement temporaire pendant le délai de paiement de leur réclamation de crédits d’impôts.

Critères d’admissibilité

• L’entreprise doit avoir déposé une demande de crédits d’impôts remboursables en vertu des lois fiscales et ne pas en être à sa première demande
• Dépôt d’un budget de caisse démontrant le besoin de fonds de roulement
• Démonstration de la viabilité de l’entreprise et de sa capacité de remboursement

Modalités

• Prêt variant entre 10 000 $ et 150 000 $ (de façon exceptionnelle, la SADC peut aller jusqu’à 300 000 $)
• Le montant du prêt pourra atteindre jusqu’à 75 % de la réclamation totale des crédits d’impôts
• Prêt d'une durée maximum de 18 mois
• Hypothèque mobilière sur le crédit d’impôt